Conditions Générales de Vente

CAVES & DOMAINES - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1.      Acceptation de nos conditions
    Nos conditions générales et particulières de vente et de livraison, sont réputées être admises par nos clients, même lorsqu'elles sont en contradiction avec ses conditions d'achat. Ces dernières ne nous engagent que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations des conditions générales d'achat de notre acheteur. Toute personne agissant pour notre client sera supposée disposer du mandat requis pour l'engager à notre égard.
  2.      Prix
    Sauf dispositions contractuelles particulières, nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous lient en aucun cas. Nos prix sont modifiables sans préavis. Ils s'entendent, produits enlevés en nos magasins. Les frais de port sont à charge du client. Les marchandises sont facturées aux conditions du tarif en vigueur au moment de la date de fourniture.
  3.      Engagement
    Nos intermédiaires, agents, vendeurs n'ont pas pouvoir pour engager la société. Leurs offres doivent être confirmées par les personnes ayant le pouvoir d'engager la société.
  4.      Délais de livraison
    Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignement et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire, un retard justifiable ou inférieur à 1 mois, dans la livraison, ne peut donner droit à l'annulation d'une commande. Aucune indemnisation ne peut être exigée pour quelque retard que ce soit. Les commandes avec un délai de livraison de plus d'1 mois, sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient impossible ou plus onéreuse la livraison. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles constituant autant de ventes partielles distinctes.
  5.      Agréation
    Nos marchandises sont toujours considérées comme vendues, réceptionnées et acceptées en nos établissements. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas de vente ou de livraison "franco". Toutes réserves éventuelles doivent être formulées auprès du transporteur. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter nos marchandises dans les 5 jours suivant la date où nous lui aurons fait savoir qu'elles sont à sa disposition.
  6.      Réclamations
    Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d'envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d'origine. Un numéro de retour obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur le retour. Toute réclamation concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement.
  7.      Garanties
    En raison de notre qualité d'intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises livrées par nos soins, se limite à celle accordée par le producteur ou le négociant ou le grossiste. Quand l'application de la garantie nécessite une intervention de notre part, nous nous réservons le droit de facturer à notre client les frais de manutention, de port et d'administration encourus par notre société. Aucune indemnisation envers le client ou envers les tiers pour les conséquences directes ou indirectes de l'usage des marchandises fournies, qu'il s'agisse, entre autres, de dommages à des biens ou à des personnes, de pertes de bénéfices ou de manques à gagner, de détériorations de matériel ou de pertes de données. Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 10% du prix des marchandises ou services qui seraient à l'origine du dommage.
  8.      Acomptes
    Les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le client à se dégager du contrat.
  9.      Défaut de paiement
    Le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet même non accepté, toute demande de concordat, de sursis de paiement, même non officielle ou tout autre fait pouvant impliquer la solvabilité de l'acheteur, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent celui-ci immédiatement exigible et nous confèrent le droit de résilier les marchés en cours sans autres formalités qu'une notification par lettre recommandée et sans que cela puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement de marchandises livrées. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou à la mise en marche des produits livrés. Nous conservons la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. Le client s'engage à nous avertir immédiatement, à la première notification, et ce sous peine de dommages-intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée. Le client nous autorise en ce cas à pénétrer dans ses locaux sans avis préalable et à reprendre possession de nos marchandises.
  10.     Conditions de paiement
    Nos factures sont payables à Mouscron (Be), au comptant ou par virement (TITULAIRE DU COMPTE : CAVES ET DOMAINES - IBAN : BE27 1030 2389 1673 - BIC : NICABEBBE), nettes et sans escompte, sauf convention écrite et contraire expresse. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé à raison de 16% l'an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l'échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant de la facture, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 125 euro. La présente clause ne nuit pas à l'exigibilité immédiate de la dette. En cas de résiliation et/ou de désistement du contrat à charge du client, il nous sera dû des dommages-intérêts forfaitaires égaux à 30% du prix de vente total. Nous pourrons demander une indemnité supérieure si le dommage est supérieur à 30%.
  11.     Solidarité
    Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie pour un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions de vente.
  12.     Attribution exclusive de compétence
    Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit applicable en Belgique. En cas de contestation, pour quel cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai.